LE CONSEIL D’ETAT ITALIEN SE PRONONCE SUR LES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE, EX. ART. 21 BIS DE LA LOI L. 287 DU 1990

Par son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990. L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS REFORME UN JUGEMENT POUR DOMMAGES ET INTERETS SUITE A UN AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE 

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait les sociétés Evermaps et Google. Les deux entreprises sont des concurrents directs qui offrent un service de cartographie permettant d’insérer une carte dans un site internet. En l’espèce, la société Evermaps avait introduit un recours à l’encontre de…

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE LUXEMBOURGEOIS REND UN AVIS CONCERNANT L’ORGANISATION DES PROFESSIONS D’ARCHITECTE ET D’INGENIEUR – CONSEIL

Le 17 décembre 2015, l’autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu, de sa propre initiative, un avis n° 2015-AV-02 portant sur le projet de loi nº 6795 relatif à l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur – conseil. Ce projet de loi, venant modifier la loi du 13 décembre 1989, a pour but de…

LA COUR D’APPEL DE SARAGOSSE INTERROGE LA CJUE SUR LA CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE DES NORMES ESPAGNOLES SUR LES HONORAIRES DES PROCURADORES

La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…

LA COMMISSION EUROPEENNE ADOPTE PLUSIEURS AMENDEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (CE) N° 773/2004 ET A QUATRE COMMUNICATIONS

Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès…

LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DONNE SON AVIS SUR UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE CONCURRENCE

LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DONNE SON AVIS SUR UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE CONCURRENCE Au cours de l’audience devant les Commissions réunies des Finances et des Activités productives dans le cadre du projet de loi concernant la « Loi annuelle pour le marché et la concurrence », le président de l’autorité…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA REVISION DE SON COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF AU PROGRAMME DE CLEMENCE

Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…

LE TRIBUNAL DE L’UE APPORTE DES PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU EUROPEEN DES AUTORITES DE CONCURRENCE

Dans son arrêt de 21 janvier 2015, le Tribunal de l’UE (« Tribunal ») a rejeté la plainte déposée par la compagnie aérienne EasyJet Airline Co. Ldt (« Easyjet ») contre la Commission européenne (« Commission »). Pour le rappel, Easyjet avait déposée le 14 janvier 2011 une plainte, contre une décision de l’autorité de…

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE DE LA DIRECTIVE SUR LE PRIVATE ENFORCEMENT

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre…

POMPES FUNEBRES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE FAIT PART DE SES OBSERVATIONS A LA REGION CAMPANIA

Lors de sa réunion du 22 octobre 2014 l’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 21 de la loi n° 287/90, a fait part à la Région Campania de ses observations sur certains aspects restrictifs présents dans la loi régionale italienne n° 12/2001 (modifiée par la loi régionale n° 7 du 25 juillet 2013)…