Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par le Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg, par type d’infraction.
Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.
ENTENTES (art. 3 loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence) : 0
ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 3 loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence) : 0
DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 13 loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence) : 0
DECISIONS DE NON-LIEU : 0
MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) : 0
ANNEES PRECEDENTES :
Dernière mise à jour :
Source : Conseil de la concurrence Grand-Duché de Luxembourg