Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès au dossier, clémence, procédures de transaction et coopération avec les juridictions nationales). Ces amendements visent à aligner ces textes législatifs avec la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.
Les amendements adoptés sont disponibles ici.
L’intégralité des textes proposés ainsi que de plus amples informations sur la consultation publique qui a eu lieu de décembre 2014 à mars 2015 et les réponses émises par les parties prenantes peuvent être trouvés ici.
Source : Commission
