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LA LOI « HAMON » INTRODUISANT UNE ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS ENTRE EN VIGUEUR

Class-and-Collective-ActionLes dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal Officiel du 18 mars, introduisant ainsi l’action de groupe en droit français.

Sous réserve de l’adoption des décrets d’application nécessaires, visant notamment à préciser les modalités de mise en œuvre des actions de groupe, son entrée en vigueur est immédiate en ce qui concerne les dispositions relatives à ces actions, permettant ainsi aux consommateurs victimes d’infractions au droit de la consommation et de la concurrence d’introduire, par le biais d’associations agréées, des recours collectifs.

Néanmoins, l’action de groupe ne pourra être mise en œuvre qu’à l’égard d’affaires n’ayant pas encore fait l’objet, à la date de publication de la loi, d’une décision définitive d’une autorité de concurrence.

Cette loi, et en particulier ses dispositions relatives à l’action de groupe, avait fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et par 60 sénateurs avant sa promulgation par le Président de la République.

Plus précisément, les quatre griefs de la saisine relatifs à l’action de groupe portaient sur l’assentiment donné par les consommateurs à l’action engagée pour leur compte par l’association agréée, l’impossibilité pour le défendeur à l’action d’identifier les demandeurs avant que sa responsabilité ne soit engagée, la notion de décision définitive pour les actions de groupe intervenant dans le domaine du droit de la concurrence et la possibilité pour le juge saisi d’ordonner l’exécution provisoire des mesures de publicité du jugement et enfin, le caractère rétroactif des dispositions relatives à l’action de groupe.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces quatre griefs et toute incompatibilité avec la Constitution des dispositions de la loi Hamon relatives aux actions de groupe.

Alors que la première action de groupe pourrait donc bientôt être introduite, probablement par l’UFC Que Choisir, l’une des plus importantes associations de protection des consommateurs agréées par le gouvernement aux fins d’introduire une telle action, il n’en reste pas moins que le domaine et les modalités d’exercice de l’action de groupe « à la française » demeurent, pour l’instant du moins, relativement restreints.

À propos Lesur Lionel

Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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