L’autorité de la concurrence espagnole dans une décision du 3 mars 2015 a sanctionné neuf entreprises et deux associations, opérant sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, pour des pratiques constitutives d’une infraction à l’article 1 de la Loi de défense de la concurrence (Ley de defensa de la competencia) et de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’enquête de l’autorité espagnole a été initiée suite aux soupçons d’infraction qui découlaient d’un rapport réalisé par le Service pour la défense de la concurrence de Castille-et-León sur le marché du lait cru et d’une plainte déposée devant l’autorité espagnole par l’Union Agraire (Unión de Pequeños Agricultores) contre les entreprises transformatrices du lait.
Cette enquête a confirmé l’existence d’échanges d’information fréquents et d’accords ponctuels au niveau national et régional sur (i) le prix d’achat du lait cru de vache, (ii) le volume d’achat et (iii) des excédents, ainsi que (iv) certaines conditions commerciales proposées aux éleveurs.
Dans sa décision l’autorité espagnole a établi que, en raison de ses pratiques, les éleveurs n’avaient aucune liberté pour fixer le prix de leurs produits ou choisir leurs clients.
Ces pratiques ont, donc, aggravé la situation de concentration de la demande sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, incrémentant ainsi le pouvoir de l’industrie de la transformation du lait.
Les amendes plus importantes ont été imposées aux entreprises suivantes : Danone S.A., 23,2 millions d’euros ; Corporación Alimentaria Peñasanta S.A., 21,8 millions d’euros ; Grupo Lactalis Iberia S.A., 11,6 millions d’euros ; Nestlé España S.A., 10,6 millions d’euros ; Puleva Food S.L., 10,2 millions d’euros; et Calidad Pascual (avant Grupo Leche Pascual): 8,5 millions d’euros.
Cette décision n’est pas susceptible de recours par voie administrative mais un recours contentieux-administratif peut, néanmoins, être déposé devant l’Audiencia Nacional dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Source : CNMC
