Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture).
Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou d’autres conditions commerciales, de répartition du marché, ou encore d’échange d’informations. Ces pratiques auraient été menées sur le territoire espagnol.
Pour rappel, les infractions à l’article 1 de la Loi espagnole de Défense de la Concurrence (« LDC ») (Ley 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia) sont qualifiées d’« infractions très graves », et peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises concernées réalisé lors du dernier exercice comptable précédant la date d’imposition de l’amende.
A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra, le cas échéant, d’établir.
La lutte contre les ententes constitue l’une des priorités de la CNMC, en raison de la gravité de leurs conséquences sur les consommateurs et sur le bon fonctionnement du marché
Source : CNMC
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture).
