Dans une volonté d’encourager la détection et répression des pratiques anticoncurrentielles, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a créé un nouvel outil : une boîte aux lettres électronique pour la collaboration dans les enquêtes de concurrence.
Comme expliqué par Jose María Marín Quemada, président de la CNMC, il s’agit d’un système qui permet aux entreprises et particuliers d’alerter sur des possibles infractions aux règles de concurrence, sans entraîner, pour autant, un dépôt de plainte.
La procédure est simple : les entreprises ou particuliers peuvent envoyer un courriel électronique à l’adresse suivante buzoncolaboracion@cnmc.es afin d’informer la CNMC des potentielles infractions, en incluant dans leur communication toute information qu’ils considèrent pertinente. Pour renforcer ce nouveau système et inciter à la collaboration, deux lignes de téléphone permettant de contacter les fonctionnaires de la Direction de la Concurrence (+34 91 536 90 69 et +34 91 536 90 61) ont également été mises à disposition.
Ces dispositifs viennent compléter une série de mesures existantes visant à faciliter les démarches auprès de la CNMC. Ainsi, il était déjà possible de déposer une plainte et une demande de clémence d’une façon télématique depuis la page de la CNMC et la CNMC avait mis à la disposition des intéressés une ligne téléphonique d’assistance pour l’accomplissement des démarches liées à la procédure de clémence (+34 91 536 90 58).
Source : CNMC
