L’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1 de la loi n° 287/90, a décidé de rendre obligatoires les engagements proposés par le consortium BANCOMAT et de clore l’enquête ouverte en février 2014 sans constater d’infraction à la concurrence.
L’Autorité de la concurrence avait décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si les frais interbancaires – mis en place par le consortium BANCOMAT depuis le 3 janvier 2014 pour un montant de 0,10 centimes d’euro pour le paiement de toute facture payée avec la carte « PagoBancomat » – constituaient ou non un entente anti-concurrentielle.
Au cours de cette enquête, le consortium Bancomat – qui compte actuellement 594 adhérents, y compris des banques, sociétés mères de groupes bancaires et les plus importants opérateurs non bancaires nationaux actifs dans la fourniture de services de paiement – a soumis une proposition d’engagements à l’Autorité de la concurrence, laquelle a donc décidé de les accepter et de les rendre obligatoire. Le consortium BANCOMAT s’est engagé à réduire de 0,10 à 0,07 centimes d’euro cette commission pour chaque transaction effectuée en s’assurant que cette valeur soit liée à une analyse des coût supportés par les opérateurs et soit réduite en raison des gains d’efficacité observés au niveau du système. Le consortium a également mis en place certaines mesures qui assurent un plus grande transparence en considération également des principes européens.
Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.
Source : AGCM
