Le 8 avril dernier, l’Autorité de la concurrence (l »’Autorité ») a procédé à des opérations de visite et saisie dans les locaux de plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont Roche et Novartis, concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur des médicaments ophtalmiques, portant sur des traitements anti-angioniques de la « dégénérescence maculaire liée à l’âge (« DMLA »), une des principales causes de cécité chez les personnes âgées.
Les inspections françaises interviennent à la suite d’initiatives du ministère de la santé visant à autoriser la mise sur le marché d’un second traitement de la DMLA, élaboré par Roche, moins onéreux que celui produit par Novartis, seul médicament bénéficiant à l’heure actuelle d’une telle autorisation.
Le 27 février dernier, les deux groupes pharmaceutiques ont été sanctionnés par l’autorité de la concurrence italienne pour s’être accordés afin d’empêcher la prescription du médicament fabriqué par Roche pour le traitement de la DMLA, visant ainsi à augmenter les ventes d’un produit similaire fabriqué par Novartis. Les deux sociétés ont été condamnées à des amendes d’un montant global de 182,5 millions euros.
Si le communiqué de presse publié par l’Autorité ne précise pas quels agissements font l’objet de son enquête, il est possible qu’ils soient semblables à ceux mis en œuvre et sanctionnés en Italie.
En outre, le 6 mai dernier, le Commissaire Joaquín Almunia, a indiqué qu’après avoir été en contact avec les autorités nationales de concurrence (« ANC ») de plusieurs Etats membres, la Commission européenne s’attelait actuellement à réunir des informations sur les comportements de Roche et Novartis, afin d’éventuellement adopter des mesures supplémentaires nécessaires au rétablissement de la concurrence dans le secteur concerné.
Ces différents développements mettent en lumière l’étroite surveillance des laboratoires pharmaceutiques par les autorités de concurrence européennes et nationales et la coopération renforcée entre celles-ci depuis l’entrée en vigueur du Règlement n° 1/2003 et la Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de la concurrence. Celles-ci sont, en effet, encouragées à :
- informer les autres ANC concernant les affaires pendantes, y compris au cours de procédures informelles ;
- échanger et utiliser les informations récoltées par d’autres ANC, à travers des documents, des déclarations ainsi que des données informatiques ; et
- envoyer à la Commission et aux autres ANC un résumé de l’affaire, incluant la décision envisagée ou, en l’absence de celle-ci, tout autre document exposant la solution envisagée, au minimum trente jours avant l’adoption de la décision sanctionnant un manquement aux articles 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Enfin, les inspections dont ont fait l’objet Roche et Novartis rappellent que les groupes internationaux doivent, lors de l’élaboration de leurs programmes d’audit et de conformité au droit de la concurrence, tenir compte de l’ensemble des territoires sur lesquels ils sont implantés.
Le communiqué de presse est disponible ici.
Source : Autorité de la concurrence
