La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.
Les cycles haut de gamme sont, en dehors des réseaux de distribution intégrés, commercialisés dans le cadre de contrats de distribution sélective par des revendeurs employant un personnel qualifié.
Dans ses conditions générales de vente, Bikeurope avait, dans un premier temps, indiqué que tout vente en ligne devait obligatoirement s’accompagner d’une livraison dans le magasin du distributeur, puis, dans un second temps, interdit purement et simplement toute vente en ligne. En cas de non respect de ces dispositions, les distributeurs étaient alors rappelés à l’ordre ou menacés de résiliation des relations commerciales.
L’Autorité française de la concurrence a considéré que cette interdiction allait au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver la sécurité des consommateurs et la haute technicité des cycles. Elle soulève, par là même, une restriction anticoncurrentielle par objet limitant la possibilité des distributeurs de vendre des produits en ligne, le choix des clients désireux d’acheter sans se déplacer et surtout la possibilité pour les consommateurs de faire jouer la concurrence entre les revendeurs en termes de prix ou de produits.
Une amende de 250 000 euros a été infligée à Bikeurope, en tant qu’auteur de l’infraction, solidairement avec la société Trek, en sa qualité de société mère.
