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PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE DE LA DIRECTIVE SUR LE PRIVATE ENFORCEMENT

photoLa directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre 2014.

Les Etats membres devront transposer cette directive avant le 27 décembre 2016.

Pour l’accès au texte de la directive en français tel que publié dans le Journal Officiel de l’UE, cliquer ici. Pour revoir le bref aperçu des principales améliorations apportées par la directive que nous avons publié le mois dernier, cliquer ici.

Source : Commission UE

À propos Lesur Lionel

Lesur Lionel
Correspondant pour la France de l’Osservatorio Permanente sull'Applicazione delle Regole di Concorrenza

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