Le 18 Avril 2014, la SNCF a proposé un certain nombre d’engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution des billets de train par agences de voyages.
A l’origine de la procédure, le 11 mai 2010, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute avaient saisi l’Autorité de la concurrence au sujet de certaines pratiques mises en oeuvre par la SNCF. Les pratiques allégées tendaient à favoriser la vente de billets de sa filiale voyages-sncf.com au détriment de ses concurrents. Par la suite, les sociétés Karavel et Lastminute se sont désistées de leur saisine au fond, respectivement les 21 décembre 2010 et le 13 avril 2011.
Le 11 mars 2014, l’Autorité de la concurrence a porté à l’attention de la SNCF ses préoccupations de concurrence dans ce secteur. L’Autorité de la concurrence a notamment relevé : « des conditions tarifaires entre voyages sncf.com et les agences concurrentes inégales, un risque de barrières à l’entrée de nouveaux concurrents, un risque d’échange d’informations entre les entités de la SNCF, un accès anticipé et privilégié à un moteur d’itinéraire de nouvelle génération, un risque de captation du marché professionnel par le Portail Entreprises de la SNCF et un risque de confusion entre la SNCF et voyages sncf.com » qui entraîne donc une confusion dans l’esprit des consommateurs entre ses activités de service public et ses activités marchandes.
Dans ce contexte, la SNCF a proposé plusieurs engagements visant à établir les mêmes conditions entre ses filiales et les sociétés concurrentes. Ceux-ci empêcheraient sa filiale voyages-sncf.com de profiter, à l’avenir, d’un traitement favorable par rapport à ses concurrents, en raison du statut « privilégié » dont bénéficie la société mère SNCF en tant
qu’opérateur historique.
Les engagements proposés par la SNCF sont désormais l’objet d’un test de marché ouvert jusqu’au 28 mai 2014.
A noter que ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la SNCF propose des engagements dans ce secteur pour avoir favorisé ses filiales et que l’Autorité de la concurrence est donc amenée à se prononcer sur les limites d’intervention d’une personne publique dans le champ concurrentiel (cf. récemment la décision n° 09-D-06 de l’Autorité de la concurrence du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne, confirmée par la Cour d’appel de Paris le 23 février 2010 et par la Cour de cassation le 16 avril 2013).
Le texte complet du communiqué de presse et des engagements proposés par la SNCF et soumis au test de marché peuvent être consultés respectivement ici et ici.
Source : Autorité de la concurrence
