DROITS VOISINS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE GOOGLE À UNE AMENDE DE 500 MILLIONS D’EUROS POUR NON-RESPECT DE MESURES CONSERVATOIRES

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence française (l’« Autorité ») a infligé à Google (Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France) une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de mesures conservatoires, Google ayant refusé de négocier de « bonne foi » et de convenir avec les éditeurs et agences de presse d’une…

L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LES SOCIETES BIKEUROPE B.V. ET TREK BICYCLE CORPORATION POUR ENTENTE ILLICITE ENTRE 2007 ET 2014 CONTRAIRE A L’ARTICLE 101 TFUE

La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.…

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a jugé que la société SAD – Trasporto Locale S.p.A avait abusé de sa position dominante en violation de l’article 102 TFUE.

La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin…

PROFESSIONS REGLEMENTEES : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE A L’EGARD DU CONSEIL DES NOTAIRES DE MILAN

 L’Autorité de concurrence italienne (« AGCM ») a décidé d’ouvrir une enquête à l’égard du Conseil des notaires de Milan (« CNM ») pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 2 de la loi n°287/1990. L’enquête trouve son origine dans la plainte d’un notaire actif dans le district concerné. Plus précisément, selon l’Autorité, le Conseil des notaires…

TELEPHONIE FIXE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE CLOT LA PROCEDURE A L’ENCONTRE DE TELECOM ITALIA

Par sa décision n° 26310 du 21 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence italienne (« AGCM ») a estimé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre de Telecom Italia S.p.A. (« TI ») en vertu de l’art. 15 de la loi n° 287/1990. On rappellera que dans la décision n° 24339/2013, venant clôturer la procédure A428, l’Autorité avait…

APPEL D’OFFRE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE PADOUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES SOCIETES « BUSITALIA VENETO S.P.A » ET « BUSITALIA SITA NORD S.R.L »

Dans la décision n° 26311 du 21 décembre 2016, l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a publié les engagements présentés par les sociétés « Busitalia Veneto S.p.A » et « Busitalia Sita Nord S.r.L » découlant de la procédure A495. Les tiers intéressés ont jusqu’au 8 février 2017 pour communiquer leurs observations sur…

SERVICES DE PRESSE DANS LA PROVINCE DE TRENTE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Suite à la plainte déposée par la société « Euregio S.r.l. GmbH » (« Euregio »), l’autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») a, le 21 décembre 2016, ouvert une enquête dans la Province de Trente pour un possible abus de position dominante ainsi que pour se prononcer sur la demande de mesures conservatoires…

GLACES INDUSTRIELLES : L’AGCM CONSTATE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR UNILEVER ITALIA

L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a constaté qu’Unilever Italia Mkt. Operations S.r.l. a violé l’art. 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à travers la mise en œuvre d’un abus susceptible d’entraver la croissance de concurrents sur le marché des glaces préemballées pour consommation immédiate, sur lequel la société italienne…

SERVICE D’APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT A L’AEROPORT DE BERGAME : L’AGCM PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUMIS PAR SACBO ET LEVORATO MARCEVAGGI

Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre de la procédure A507. Les observations des tiers doivent être soumises par écrit au plus…

EUROPE : LA COUR DE JUSTICE ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DANS L’AFFAIRE INTEL, QUI AVAIT CONFIRME L’AMENDE DE 1.060 MILLIONS D’EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la Commission imposa une amende de plus de 1.060 millions d’euros à Intel, le fabricant américain…